Nous aimerions attirer votre attention sur les droits de raccordement, lesquels représentent une contribution aux coûts liés à l'établissement, à l'extension et au renforcement du réseau de distribution d'eau potable et l’assainissement des eaux usées. Nous tenons à vous rappeler les principes et les obligations associés à ces droits, en conformité avec les règlements et les ordonnances communales. Vous pouvez consulter les dispositions légales sur le lien suivant : https://www.leplateaudediesse.ch/lacommune/Reglements-1

Taxes de raccordement :

1. Une taxe de raccordement est perçue pour couvrir les coûts d'investissement relatifs à la réalisation et à l'adaptation des installations.
2. La taxe de raccordement des eaux résiduaires est calculée sur la base des unités de raccordement (UR), conformément aux directives de la SSIGE.
3. En cas de déversement d'eaux pluviales dans la canalisation, une taxe de raccordement supplémentaire assise sur le nombre de m2 de la surface drainée sera perçue.
4. Toute augmentation du nombre d'UR ou de la surface drainée entraîne une taxe supplémentaire.
5. Aucun remboursement n'est effectué en cas de diminution du nombre d'UR ou de démolition sans reconstruction.
6. En cas de reconstruction d'un bâtiment incendié ou démoli, les taxes de raccordement précédemment payées sont prises en compte dans la limite du montant dû, sous réserve que les travaux soient entrepris dans les cinq ans. Une preuve de paiement des taxes est requise.
7. Les propriétaires sont tenus de déclarer le nombre d'UR et la surface drainée lors du dépôt de la demande de permis de construire, ainsi que toute augmentation de ces valeurs à l'administration communale.

Nous souhaitons vous rappeler l'importance de demander un relevé avant le début des travaux afin de comparer l'état initial avec celui à la fin des travaux. De plus, veuillez noter qu'un acompte est dû sur la moitié des UR annoncées dans le formulaire 5.5 "installations d'eau/d'eaux usées". Après réception du DC2, nos voyers procéderont à un relevé afin d’établir la facture finale.

Conformément à l'article 41 de notre règlement sur l'alimentation en eau et à l'article 35 de notre règlement d'assainissement, les futurs acquéreurs seront tenus responsables des taxes de raccordement impayées au moment de l'achat.

Il convient de noter que les travaux effectués peuvent entraîner des changements dans la taxation des taxes annuelles fixes.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question complémentaire.

Prêles, le 31 mai 2024

                                                                                                             La commune mixte de Plateau de Diesse