Commune de Plateau de Diesse

Imprimer

Impôts à la source

Certaines personnes (physiques ou morales) ne sont pas imposées en procédure ordinaire mais à la source. Leur impôt fait l'objet d'un relevé et il est perçu au lieu où elles réalisent leur revenu.

Ces personnes ne versent pas elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables. C'est le débiteur de la prestation imposable qui s'en charge à leur place, après l'avoir retenu sur la prestation qu'il leur verse. La prestation que reçoivent les personnes imposées à la source est donc réduite du montant de l'impôt. L'impôt retenu à la source est assis sur le revenu brut total d'activité salariée et il est calculé selon un barème fiscal qui tient compte de la situation personnelle de la personne imposée à la source et des déductions légales.

Qui sont les personnes imposées à la source?

Il y a deux catégories de personne imposée à la source: les salariés fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas titulaires de l'autorisation d'établissement (permis C) et les personnes ci-dessous qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal:

  • Artistes, sportifs et conférenciers
  • Organes de personnes morales
  • Créanciers hypothécaires
  • Bénéficaires de prestations de prévoyance versées en vertu d'une activité exercée dans la fonction publique
  • Bénéficaires de prestations de prévoyance versées en vertu d'une activité salariée exercée dans le secteur privé
  • Personnes travaillant dans les transports internationaux
  • Frontaliers, salariés séjournant en Suisse pour une courte durée, résidents à la semaine domiciliés à l'étranger

Qui établit le relevé de l'impôt à la source?

Les débiteurs de prestations imposables (DPI) doivent établir un relevé de l'impôt à la source. Ils sont tenus de retenir l'impôt sur le salaire qu'ils versent à chaque personne imposée à la source (PIS), puis de le reverser à l'Intendance cantonale des impôts.

Adresse de contact

Intendance des impôts de la ville de Bienne
Impôt à la source
Rue du Rüschli 14, Case postale 1520, 2501 Bienne
Tél. 032 326 23 23 / Fax 032 326 13 94 / quellensteuer@biel-bienne.ch

Plus d'informations



Lien(s) internet


vue Plateau-de-Diesse