Commune de Plateau de Diesse

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Aide judiciaire

Bien des événements peuvent amener une famille à devoir défendre ses intérêts ou à faire face à la justice. Grâce aux informations et au soutien d'experts, elle traversera plus facilement ces événements.

L'assistance judiciaire en matière civile et administrative:
C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et la dispense d'avancer les frais dus à l'Etat.  Elle dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.

Cette assistance judiciaire n'est pas gratuite
Elle propose une avance des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés. Mais elle peut également proposer un avocat d'office. La demande ne sera acceptée que si la situation financière ne permet pas de payer un avocat et que l'aide de celui-ci est nécessaire en raison des particularités de l'affaire. Pendant toute la durée de la procédure la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d'octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure.

L'assistance judiciaire, pour qui ?
Pour tout un chacun qui doit se défendre dans une procédure ou intenter un procès, mais qui n'a pas les moyens de payer ces frais qui peuvent être lourds. La cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès

Comment l'obtenir?
Celui qui la demande doit faire une demande d’assistance judiciaire et joindre les justificatifs demandés et envoyer le tout par la poste. Avant l'ouverture d'une procédure : à l'autorité judiciaire qui serait compétente pour traiter du litige ;
Lorsque la procédure est déjà pendante : au juge saisi du litige.

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