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DELAI POUR LA NATURALISATION ORDINAIRE
Pour pouvoir demander la naturalisation ordinaire, vous devez séjourner depuis 10 ans en Suisse au bénéfice d’un permis B et/ou un permis C. Les années de permis L, ne sont pas prises en compte dans le calcul de résidence nationale. De plus, vous devez avoir séjourné au moins 2 ans dans notre commune.
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ENREGISTREMENT A L’ETAT CIVIL
Avant toute démarche, il faut s'enregistrer à l’état civil de Courtelary.
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TEST DE LANGUE FRANÇAISE
Par langue maternelle, on entend la langue apprise durant la petite enfance sans avoir suivi de cours à proprement parler. La langue maternelle se caractérise par le fait, d'une part, qu'elle est très bien maîtrisée et fréquemment utilisée par son locuteur pour communiquer (langue principale) et, d'autre part, qu'elle suscite chez ce dernier un attachement particulier sur le plan émotionnel (cf. rapport explicatif d'avril 2016 sur l'OLN, p. 17). On ne peut pas déduire la langue maternelle d'une personne uniquement sur la base de sa nationalité. N’étant pas de langue maternelle française, il faut attester de votre niveau oral et écrit (oral niveau B1 / écrit niveau A2) ou avoir suivi une formation achevée avec succès de degré secondaire II (CFC). => Test FIDE
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TEST DE NATURALISATION ORDINAIRE
A moins d’avoir suivi une formation du degré secondaire II selon un programme d'enseignement suisse, vous devrez passer un test de naturalisation. Pour le Jura bernois, c’est l’association Jura bernois.Bienne qui organise plusieurs fois par année des tests au CIP de Tramelan. L’inscription à ces tests se fait via notre commune.
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DEMANDE DE NATURALISATION ORDINAIRE
Afin de vous fournir les bons exemplaires de formulaires à remplir pour la demande de naturalisation, il faut vous adresser directement à notre commune par mail ou par téléphone (032 315 70 70).
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FRAIS DE NATURALISATION ORDINAIRE
Personne seule (avec ou sans enfant mineur) :
- Fr. 1'150.00 frais cantonaux
- Fr. 300.00 frais communaux
- L’émolument fédéral de Fr. 100.00 sera encaissé directement par la confédération.
Couple (avec ou sans enfant mineur) :
- Fr. 1'725.00 frais cantonaux
- Fr. 400.00 frais communaux
- L’émolument fédéral de Fr. 150.00 sera encaissé directement par la confédération.
Jeunes 15-25 ans :
- Fr. 575.00 frais cantonaux
- Fr. 50.00 à Fr. 100.00 frais communaux
- L’émolument fédéral de Fr. 50.00 sera encaissé directement par la confédération.
Jeunes 9 à 14 ans :
- Fr. 575.00 frais cantonaux
- Fr. 0.00 frais communaux
- L’émolument fédéral de Fr. 50.00 sera encaissé directement par la confédération.
