Les riverains des routes énumérées, sises sur le territoire de la commune mixte de Plateau de Diesse, sont priés de tenir compte des indications ci-dessous relatives aux prescriptions légales actuelles en rapport avec la plantation de végétation et la clôture des biens-fonds:
1. Les arbres, buissons ou plantations se trouvant trop près d'une route ou qui surplombent la chaussée représentent un danger pour les conducteurs, mais aussi pour les adultes ou les enfants qui débouchent soudainement sur la chaussée depuis un endroit caché. Dans le but de remédier à ces dangers, la loi du 4 juin 2008 sur les routes (art. 80, al. 3 et 83 LR, RSB 732.1) et l'ordonnance correspondante (art. 56 et 57 OR, RSB 732.111.1) prescrivent entre autre ce qui suit:
- Les haies, buissons, cultures agricoles et arbres qui ne sont pas à haute tige doivent respecter une distance d'au moins 50 cm par rapport au bord de la chaussée (largeur libre). Les branches surplombant la chaussée ne doivent pas encombrer le profil d'espace libre de 4,50 m (hauteur sur chaussée). Cette hauteur est réduite à 2,50 m au dessus des chemins pour piétons, des trottoirs et des pistes cyclables.
- Pour les arbres à haute tige et les forêts, il faut respecter les distances à la route suivantes, calculées à partir du centre du pied de la plante:
- 3 m du bord de la chaussée ou 1,5 m du bord extérieur du trottoir le long des routes situées dans une zone d’habitation,
- 5 m du bord de la chaussée le long des routes cantonales en dehors des zones d’habitation,
- 4 m du bord de la chaussée le long des routes communales et des routes privées affectées à l’usage commun en dehors des zones d’habitation,
- 3 m du bord de la piste pour les pistes cyclables autonomes placées en dehors des zones d’habitation. - La végétation ne doit pas diminuer l'efficacité de l'éclairage public.
- Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les clôtures ne doivent pas dépasser la chaussée de plus de 60 cm. Les haies, buissons, cultures agricoles et arbres qui ne sont pas à haute tige doivent respecter les prescriptions en matière de clôture, selon lesquelles leur hauteur ne peut pas dépasser 1,20 m, ni leur distance au bord de la chaussée, être inférieure à 50 cm. Si la végétation présente une hauteur plus grande, il est nécessaire de la tailler jusqu'à la hauteur réglementaire. Cette disposition s'applique aussi à la végétation préexistante.
2. La présente directive oblige les riverains de routes de la commune mixte de Plateau de Diesse, d'ici au 31 mai 2026, à tailler leurs arbres ou autre végétation de manière à respecter les profils d'espace libre réglementaires. Si nécessaire, ils entreprendront cette taille plusieurs fois par année.
Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les arbres, haies, buissons, cultures horticoles ou agricoles (p.ex. maïs) doivent être plantés ou semés à une distance suffisante de la chaussée pour ne pas devoir être taillés ou fauchés prématurément. Le long des routes communales ou privées affectées à l'usage commun, ce sont les propriétaires riverains qui sont responsables d'éliminer à temps les arbres ou les grosses branches n'offrant pas suffisamment de résistance au vent ou aux intempéries et risquant de tomber sur la chaussée. Ils doivent aussi débarrasser la chaussée de tous rameaux tombés et de feuilles d'automne.
3. Nous rappelons que l’accès aux déchetteries vertes de Lamboing et Prêles est réservé aux détenteurs de la vignette verte et que les paysagistes ne sont pas autorisés à déposer les déchets verts même si leur client possède la vignette verte.
4. Les clôtures pouvant présenter un danger, telles que les clôtures en fil de fer barbelé dépourvues d'un dispositif de sécurité suffisant, doivent être aménagées à une distance d'au moins 2 m du bord de la chaussée ou à 50 cm du bord extérieur du trottoir.
5. L'organe communal compétent est à disposition pour tout renseignement complémentaire (032 315 70 70).
Au cas où les présentes dispositions ne seraient pas respectées, l'organe compétent de la commune mixte de Plateau de Diesse peut engager la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.
Prêles, le 13 mars 2026