Ordonnance fixant les tarifs de reprise de l’énergie des installations de production d’électricité et les frais liés aux installations de production
Publication selon l’art. 45 de l’ordonnance sur les communes du 16.12.1998
(OCo; RSB 170.111)
Lors de sa séance du 23 février 2026, le Conseil communal de la Commune mixte de Plateau de Diesse a adopté l’ordonnance fixant les tarifs de reprise de l’énergie des installations de production d’électricité et les frais liés aux installations de production
Cette ordonnance abroge l’ordonnance fixant les tarifs de reprise de l’énergie des producteurs indépendants et des coûts liés aux infrastructures de saisie des données du 10 février 2025 et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026, sous réserve d’un éventuel recours formé à leur encontre.
Voie de recours
Un recours peut être formé contre l’arrêté du Conseil communal dans les 30 jours à compter de la présente publication auprès de la Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Prêles, le 6 mars 2026
Au nom de la Commune mixte de Plateau de Diesse
Le Secrétariat communal