Commune de Plateau de Diesse

Taxe de séjour

Chaque hôte résidant dans la commune de Plateau de Diesse est assujetti à la taxe de séjour. Est considéré comme hôte au sens du présent règlement toute personne qui, sans avoir son domicile fiscal dans la commune de Plateau de Diesse, passe la nuit dans la commune.

Article 5
Le montant unitaire de la taxe de séjour est fixé par le Conseil communal dans une fourchette comprise entre CHF 1.00 et CHF 2.00 par nuitée, indépendamment de la saison.

Article 7
Le forfait-proches comprend la personne propriétaire ou locataire et son conjoint, ainsi que:

a) Les parents en ligne directe

b) Les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins

c) Les parents et enfants adoptifs et leurs conjoints

d) Les personnes vivant dans le même ménage

Le taux servant au calcul forfaitaire-proches est fixé par le Conseil communal. Il est déterminé, par nombre de chambres (NC), comme il suit :

a) Appartements de 2 pces maximum de CHF 70.00 à CHF 140.00

b) Appartements de 3 pces maximum de CHF 140.00 à CHF 280.00

c) Appartements de 4 pces et plus de CHF 210.00 à CHF 440.00

d) Campings-cars et caravanes de CHF 70.00 à CHF 140.00

Les cuisines, salles de bains, vérandas, galeries ne comptent pas comme chambre.

Le Conseil Communal fixe les barèmes de l’alinéa 2 au moins six mois avant leur entrée en vigueur.

Lorsque des maisons, des appartements ou des caravanes sont mises gratuitement ou à titre onéreux à la disposition de personnes qui ne sont pas des proches au sens du présent règlement, ces dernières doivent s’acquitter de la taxe de séjour usuelle selon l’art. 3 du présent règlement.

Pour le versement de la taxe de séjour, merci de remplir le formulaire et le retourner à :

Administration de la commune mixte de Plateau de Diesse
La Chaîne 2 - 2515 Prêles ou à info@leplateaudediesse.ch

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Documentation