Commune de Plateau de Diesse

Imprimer

Permis de construire - Procédure électronique


Les modifications adoptées en décembre 2020 par le Grand Conseil, qui sont apportées à la loi sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et qui sont requises par l’introduction des procédures électroniques du permis de construire et d’édictions des plans, entrent en vigueur le 1er mars 2022, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les constructions.

La demande de permis de construire doit être remplie de manière électronique dès le 1er mars 2022, sur la plateforme eBau, et ne peut plus être déposée au moyen des formulaires officiels.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site internet de la commue sous le service « permis de construire »

Pour toutes questions, merci de vous adresser à l’administration communale.



Retour