Le conseil communal de la Commune mixte de Plateau de Diesse dépose publiquement, en application de l’article 60 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC), la modification du plan d’affectation local (PAL) avec constatation de la nature forestière conformément à l’article 4 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo; RSB 921.11) et à l’article 2 de l’ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo; RSB 921.111).

Le dossier est composé des documents suivants :

• Plan d'affectation des zones avec constatation de la limite forestière
  

• Plan d’affectation général

• Plan des zones de protection de la nature et du paysage

• Règlement communal des constructions

• Rapport explicatif au sens de l’art. 47 OAT      (=> avec annexes)

 

Les documents ci-dessus sont déposés publiquement pendant 30 jours, du 26 mai 2023 au 25 juin 2023 inclus. Ils peuvent être consultés auprès de l’administration communale aux heures de bureau usuelles.

Les oppositions ou les déclarations de réserve de droit, écrites et motivées, doivent être adressées au secrétariat communal pendant la durée du dépôt public.

Prêles, le 26 mai 2023

Le Conseil communal