Commune de Plateau de Diesse

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Etats-civils bernois

L'état civil enregistre tous les événements d'état civil survenant dans la vie d'une personne (naissance, mariage, décès), son statut personnel et familial (majorité, filiation, lien matrimonial), ses noms, droits de cité cantonal et communal ainsi que sa nationalité. Les événements sont inscrits d'une part dans les registres spéciaux au lieu de survenance de l'événement (registre des naissances, des mariages, des décès ou des reconnaissances), d'autre part dans un registre des familles tenu au lieu d'origine.

La plupart des inscriptions portées au registre des familles procèdent d'événements. D'autres inscriptions découlent de décisions judiciaires ou administratives, par exemple le divorce ou le changement de nom.

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Demande de modification du droit de cité suite à une fusion de communes

En cas de fusion, les citoyens des communes municipales ou mixtes concernées acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune (art. 3, al. 1 de la loi du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal, loi sur le droit de cité, LDC; RSB 121.1). Leur nouveau droit de cité est automatiquement inscrit au registre de l'état civil. Ils n'ont pas besoin de demander de nouveaux documents d'identité ni de nouvel acte d'origine.

Ils peuvent cependant, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, demander à l'office de l'état civil de l'arrondissement auquel appartient leur commune d'inscrire le nom de leur ancienne commune entre parenthèses, à côté du nom de la commune fusionnée - exemple: Plateau de Diesse BE (Prêles) - (art. 3, al. 2 LDC).

En vertu de l'article 31 LDC, les personnes titulaires du droit de cité d'une commune ayant fusionné entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 peuvent également faire usage de cette possibilité dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré peuvent, si elles ont le même lieu d'origine, déposer une demande individuelle ou conjointe. Les enfants peuvent être inclus dans leur demande

a. s'ils sont mineurs au moment du dépôt de cette dernière,
b. s'ils ont le même droit de cité que le ou les parents déposant la demande et
c. si les personnes titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord.

À partir de 16 ans, les mineurs doivent en outre faire part de leur volonté par écrit.

Les personnes requérantes et les mineurs de 16 ans et plus doivent joindre une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité à la présente demande.

Un émolument de 75 francs est facturé pour chaque demande. Des documents d'identité comportant le nouveau lieu d'origine peuvent en outre être commandés contre paiement après réception de la confirmation d'enregistrement et de la facture.

Le formulaire de demande, dûment rempli, doit être renvoyer directement à l'Office de l'Etat civil, Arrondissement du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2c, 2608 Courtelary, jusqu'au 31 décembre 2018, dernier délai.

Demande en français                    Demande en allemand