Commune de Plateau de Diesse

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Droit de cité suite à une fusion de commune

En cas de fusion, les citoyens des communes municipales ou mixtes acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune. Leur nouveau droit de cité est automatiquement inscrit au registre de l’état civil.

Avec la nouvelle législation entrée en vigueur, les citoyens peuvent cependant, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, demander à l’office d’état civil de l’arrondissement concerné d’inscrire le nom de leur ancienne commune entre parenthèse, à côté du nom de la commune fusionnée (exemple : Plateau de Diesse BE (Lamboing)).

En vertu de l’article 31 LDC, les personnes titulaires du droit de cité d’une commune fusionnée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 peuvent également faire usage de cette possibilité dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Passé ce délai, cette demande ne sera plus possible.

Les personnes intéressées, peuvent remplir le formulaire en ligne en cliquant ici et l’envoyer directement à l’office d’état civil de Courtelary. La demande peut être individuelle ou pour toute la famille. Un émolument unique de CHF. 75.00 est facturé pour chaque demande, qu’elle soit individuelle ou pour toute la famille.

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