Commune de Plateau de Diesse

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Approbation d'une ordonnance

Publication selon l’article 45 de l’ordonnance sur les communes du 16.12.1998 (OCo ; RSB 170.11)

Ordonnance complétant le droit cantonal en matière de protection de données et concernant la communication sur Internet d’informations à caractère public.

Lors de sa séance du 30 octobre 2018, le Conseil communal de la Commune mixte de Plateau de Diesse a approuvé l’ordonnance complétant le droit cantonal en matière de protection de données et concernant la communication sur Internet d’informations à caractère public. Cette ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve d’un éventuel recours formé à son encontre.

L’ordonnance est déposée publiquement pendant 30 jours auprès de l’administration communale et peut être consultée pendant les heures d’ouverture du bureau.

Voie de recours
Un recours peut être formé contre l’ordonnance du Conseil communal dans les 30 jours à compter de la présente publication auprès de la Préfecture du Jura bernois, 2608 Courtelary.

 

Prêles, le 2 novembre 2018
L’administration communale

 

ORDONNANCE


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